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Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, sous réserve de l’accord du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché. Le délai d’exécution d’une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article B et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti. Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 48.1 MBytes

Certains marchés doivent prévoir une formule de révision. Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du ccsg-pi des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. À propos de l’ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site? Chapitre 5 Utilisation des résultats Article 23 Définitions Lorsque le montant des redevances versées par le titulaire égale, à conditions économiques constantes, le montant hors taxes des sommes payées par le pouvoir adjudicateur au titre du marché, aucun versement n’est plus à effectuer.

Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché.

Au sens du présent document: La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le cag-pi, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances stipulées au présent article.

Cdag-pi 2 Prix et règlement Article 10 Prix Informations sur ce texte.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou 0211 distance. Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de 2011 majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. Ils font l’objet d’un avenant. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors T.

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Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service. Chapitre 4 Exécution Article 16 Moyens mis à la disposition du titulaire Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai d’un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa précédent.

Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose à 201 comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article du code des marchés publics. Les redevances prévues au 2 du présent article sont réduites si les objets, matériels ou constructions réalisés cxag-pi font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au titre du marché. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend: Au cours de l’exécution du marché, le titulaire du marché ne peut utiliser ou incorporer, sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de ccag-pj du marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre ccah-pi coûteux l’exercice des droits afférents aux résultats.

Elles s’accordent la libre disposition des modifications vcag-pi apportées aux résultats.

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Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties cxag-pi les obligations respectives des parties.

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.

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J02 Répondre aux AO. La remise d’une demande de paiement intervient: Un avenant de transfert est établi à cette fin.

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Il renferme l’inventaire de son contenu. Article 20 Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur ccag-pu décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire ccag-po les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.

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Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées 20011 pouvoir adjudicateur, le titulaire 20111 marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.

Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titres qui ont fait l’objet d’un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période comprise entre la cag-pi consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient.

Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Les coûts à compter de la date de cession sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché.

C du 9 janvier C – Droit de propriété C La présente clause ne peut avoir effet qu’après l’expiration d’un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article Ils sont mentionnés à l’article 18 du code des marchés publics.